Ces conditions générales de vente (CGV) régissent tous les contrats entre Car Trade24, Ringstrasse 26, 5610 Wohlen, et le client. Elles s'appliquent à l'achat de véhicules neufs et d'occasion ainsi qu'à toutes les prestations s'y rattachant.
Le client confirme, en signant le contrat d'achat, avoir reçu, lu et accepté les CGV. Les CGV sont disponibles à tout moment sur www.cartrade24.ch.
Définitions
Véhicule neuf : Véhicules avec garantie constructeur sans utilisation préalable autre que le transport.
Immatriculation journalière (TZ) : Véhicules immatriculés une fois à l'étranger ; la garantie constructeur commence à cette date.
Véhicule d'occasion / Occasion : Véhicules ayant au moins un précédent propriétaire ou utilisation.
Pas de véhicule accidenté : Le véhicule ne présente pas de dommage structurel, de dommage de châssis ni de réparations touchant la sécurité.
Défaut : Un écart par rapport à l'état contractuel convenu. L'usure normale n'est pas considérée comme un défaut.
VFAS BODY INDEX® : Norme sectorielle pour l'évaluation objective de la carrosserie.
Description du véhicule & équipement
Les annonces de véhicules sont sans engagement et servent à titre indicatif. Pour le contenu du contrat, sont déterminants :
- l'inspection du véhicule sur place
- le procès-verbal de remise écrit
- l'équipement indiqué dans le contrat d'achat
Les informations de brochure, les données techniques et les valeurs WLTP peuvent varier selon le pays d'importation, le lot de production ou l'année‑modèle.
Car Trade24 utilise, pour une évaluation objective de l'état – si disponible – le VFAS BODY INDEX®.
Véhicules importés & variantes nationales
Les véhicules importés peuvent différer des modèles suisses de série en raison de configurations spécifiques au pays (équipement, logiciel, année‑modèle, logique de commande).
Le client confirme avoir été informé de l'origine, de l'immatriculation journalière, des éventuelles variantes nationales et des conditions de garantie différentes.
Garantie & responsabilités
5.1 Véhicules neufs
Pour les véhicules neufs, seule la garantie du constructeur s'applique. Car Trade24 n'est pas garant et n'assume aucune obligation de faire valoir des réclamations de garantie auprès du constructeur.
Le client est tenu de respecter et de documenter tous les intervalles de service et d'entretien prescrits par le constructeur. Le non‑respect peut entraîner la perte de la garantie constructeur.
5.2 Véhicules d'occasion / Occasions
Pour les véhicules d'occasion, une assurance garantie optionnelle peut être souscrite auprès de SuisseFox ou NSA Garantie. Les conditions du garant choisi s'appliquent.
Les obligations d'entretien et de service doivent être strictement respectées ; sinon les droits à garantie peuvent être annulés.
5.3 Exclusion de garantie
La garantie légale est exclue dans la mesure permise par la loi. Aucune réclamation pour réduction, remplacement, véhicule de remplacement ou dommages‑intérêts ne pourra être exercée.
État, historique d'accident & traces d'usure
Car Trade24 ne garantit pas l'« absence d'accident », mais uniquement si le véhicule est classé comme « pas de véhicule accidenté ».
Les signes d'usure et d'âge (p. ex. éclats de pierre, rayures, usure des sièges) ne sont pas considérés comme des défauts.
Véhicules d'échange
Le client garantit que son véhicule d'échange :
- lui appartient
- est libre de droits de tiers, de leasing, de nantissements ou de poursuites
- ne présente pas de dommages ou d'accidents dissimulés
- affiche un kilométrage correct
Si les informations diffèrent de manière significative, Car Trade24 est en droit de :
- ajuster le prix d'échange ou
- se retirer du contrat
Le client est responsable des dommages causés par des déclarations inexactes.
Prix d'achat & moyens de paiement
Les moyens de paiement suivants sont acceptés :
- virement bancaire
- TWINT (jusqu'à CHF 1'000.–)
- leasing/financement
Les paiements en espèces ne sont pas acceptés.
Les véhicules ne sont remis qu'après réception intégrale du paiement.
Date de livraison & retard de livraison
Les dates de livraison sont sans engagement.
En cas de retard de livraison, le client reçoit un délai supplémentaire de 30 jours.
Si le véhicule ne peut être livré dans ce délai pour des raisons indépendantes de la volonté de Car Trade24, Car Trade24 est en droit de se retirer du contrat.
Les paiements déjà effectués seront intégralement remboursés. D'autres réclamations sont exclues.
Résiliation en cas de modifications du fournisseur ou du constructeur
Si des modifications importantes sont apportées par les constructeurs ou les exportateurs après la conclusion du contrat, Car Trade24 est en droit de se retirer du contrat.
Les paiements seront entièrement remboursés. Les demandes en dommages‑intérêts sont exclues.
Résiliation par le client
Une résiliation par le client est en principe exclue.
Si un tel retrait a lieu sans motif juridique, Car Trade24 peut exiger une indemnité forfaitaire de 15 % du prix d'achat.
Frais de préparation & immatriculation
Les frais de préparation s'élèvent à CHF 390.– et couvrent l'inspection technique, le nettoyage et la préparation des documents. Ne sont pas inclus : les plaques, la taxe routière, les numéros souhaités. L'immatriculation est effectuée par le client.
Limitation de responsabilité
Car Trade24 n'est responsable que des dommages causés par intention ou faute lourde.
La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, la perte d'utilisation et le manque à gagner est exclue.
Protection des données (DSG 2023)
Car Trade24 traite les données personnelles conformément à la loi sur la protection des données (DSG 2023). Le traitement est effectué pour l'exécution du contrat, la communication, la vérification de financement, la gestion des garanties et assurances ainsi que pour les obligations légales d'archivage.
Les données peuvent être transmises aux assureurs de garantie, partenaires de leasing, offices d'immatriculation, prestataires IT/CRM ainsi qu'aux hébergeurs.
Le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression (dans la mesure permise).
Responsable : Car Trade24, Ringstrasse 26, 5610 Wohlen.
For juridique & droit applicable
Le droit suisse est applicable. Le for est Bremgarten (AG).