Champ d'application Les conditions générales de contrat (« CGC ») s'appliquent à la vente de véhicules et d'accessoires (« objet du contrat ») entre le vendeur et l'acheteur, sur la base d'un accord écrit (« contrat d'achat ») faisant référence aux présentes CGC.
Caractéristiques du véhicule Les informations concernant l'objet du contrat selon le contrat d'achat sont sujettes à d'éventuels changements de conception ou d'équipement effectués par les fabricants. Les caractéristiques telles que les couleurs, l'équipement technique et les accessoires peuvent différer des prospectus et des autres véhicules proposés en Suisse, ou être modifiées par le fournisseur entre la commande et la livraison. Il incombe à l'acheteur de clarifier les caractéristiques essentielles qui lui sont contraignantes avant la conclusion du contrat et de les préciser clairement dans le contrat d'achat. À défaut, l'acheteur n'a aucun droit de rétractation pour de telles caractéristiques. En signant le contrat d'achat pour les véhicules d'occasion, l'acheteur confirme avoir été informé de l'indice corporel VFAS® et l'avoir compris.
Modification du prix d'achat Le prix d'achat de l'objet du contrat est basé sur le prix catalogue en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si le prix catalogue change jusqu'à la date de livraison convenue, le vendeur est autorisé à ajuster le prix d'achat proportionnellement.
Réserve de propriété Jusqu'au paiement intégral du prix d'achat (y compris les intérêts de retard et les frais), l'objet de l'achat reste la propriété du vendeur. Celui-ci est autorisé à inscrire la réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété.
Véhicule repris L'acheteur déclare que le véhicule repris est sa propriété et qu'aucune réclamation de tiers n'existe à cet égard. Il est responsable des éventuelles déclarations incorrectes concernant les caractéristiques du véhicule repris (par exemple, kilométrage antérieur, absence d'accident).
Garantie L'acheteur peut invoquer la garantie d'usine ou une assurance de frais de réparation. Les conditions de garantie sont remises à l'acheteur lors de la livraison de l'objet de l'achat, le vendeur n'étant pas responsable de leur application correcte. Les droits légaux de garantie de l'acheteur (résolution et réduction) ainsi que les dommages-intérêts pour tout dommage résultant d'une livraison défectueuse sont exclus. Responsabilité pour les défauts A: Si le véhicule est couvert par une garantie d'usine, les dispositions du fabricant s'appliquent et seules des réclamations peuvent être faites contre le fabricant. Toute autre réclamation est exclue. B: Si une garantie de véhicule d'occasion (par exemple, SuisseFox ou Quality1 Garantie) est souscrite, seules ses conditions de garantie s'appliquent, toute autre réclamation est exclue. C: Si le véhicule n'est pas couvert par une garantie et qu'aucune garantie n'est convenue, aucune demande de garantie n'est valable. Toute garantie, dans la mesure du possible selon la loi, est exclue, en particulier la résolution et la réduction.
Véhicules importés Les véhicules importés directement ou parallèlement sont désignés comme tels dans le contrat d'achat. Ils peuvent présenter plus ou moins d'équipements par rapport aux véhicules vendus par l'importateur officiel suisse. Les véhicules importés sont livrés avec une immatriculation suisse. Les véhicules marqués de "TZ" ont une immatriculation journalière du fournisseur. Ces véhicules sont considérés comme étant mis en circulation pour la première fois à la date de "TZ" (début de la période de garantie).
Retard du vendeur En cas de retard de livraison, l'acheteur peut résilier le contrat après une mise en demeure écrite et l'expiration infructueuse d'un délai de grâce écrit de 30 jours à l'intérieur de 15 jours. La résiliation n'est valable que si elle est envoyée par lettre recommandée. Pendant le retard de livraison, l'acheteur n'a pas droit à un véhicule de remplacement ou à des dommages et intérêts. L'acheteur renonce à toute réclamation si, en raison de sa résiliation du contrat, l'objet du contrat n'est pas livré.
Droit de rétractation pour les véhicules importés Si les conditions de livraison (disponibilité, prix ou équipement de l'objet d'achat) changent pour les véhicules importés (« neuf » ou avec « TZ ») entre la conclusion du contrat d'achat et la date de livraison, le vendeur peut résilier le contrat d'achat. Dans ce cas, le vendeur indemnisera l'acheteur à hauteur de CHF 500.-- pour les inconvénients subis. L'acheteur renonce à toute autre demande.
Retard de l'acheteur En cas de retard de réception ou de paiement, le vendeur peut fixer un délai de grâce de 30 jours et, après son expiration infructueuse, résilier le contrat d'achat dans les 15 jours pour exiger des dommages-intérêts ou continuer à exiger le paiement du prix d'achat. Dans ces cas, ainsi qu'en cas de résiliation de l'acheteur, le vendeur peut demander une pénalité conventionnelle de 20 % du prix d'achat. La poursuite pour exécution en plus de la pénalité conventionnelle reste expressément réservée.
Paiement L'acheteur doit verser le prix d'achat intégralement sur le compte désigné avant la remise de l'objet du contrat, conformément à l'accord, par virement bancaire, en espèces ou par chèque émis par une banque. En cas de paiement en espèces, le vendeur peut demander des informations supplémentaires sur leur provenance.
Clause de réserve d'approbation Le contrat d'achat est soumis à l'approbation de la direction ou de la direction commerciale du vendeur. Elle est réputée accordée si elle n'est pas refusée par écrit dans les 8 jours suivant la notification à l'acheteur. Toute responsabilité en dommages et intérêts est exclue.
Forme écrite La forme écrite est une exigence de validité. Les ajouts, modifications ou annulations du contrat d'achat ne sont valables que s'ils sont signés par écrit par les deux parties contractantes.
Protection des données Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la législation sur la protection des données. Les données personnelles sont exclusivement utilisées pour le suivi individuel de l'acheteur, l'envoi d'informations sur les produits ou la proposition d'offres de service. Pour des explications détaillées sur l'utilisation des données personnelles par le vendeur, veuillez vous référer à la politique de confidentialité (partie intégrante des présentes CGC). Celle-ci est publiée sur le site Web du vendeur.
Droit applicable et tribunal compétent Les CGC et le contrat d'achat sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de droit international privé suisse et des éventuels traités d'État. Pour tous les litiges découlant des présentes CGC ou du contrat d'achat, le lieu de juridiction est le siège du vendeur, sous réserve de la compétence selon le code de procédure civile suisse.