Conditions générales de vente (CGV) - Car Trade24

1. Champ d’application & base contractuelle

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des contrats conclus entre Car Trade 24 GmbH, Ringstrasse 26, 5610 Wohlen (ci-après «Car Trade24»), et le Client. Elles s’appliquent à l’achat de véhicules neufs et d’occasion ainsi qu’à toutes les prestations y afférentes.

En signant le contrat de vente, le Client confirme avoir reçu, lu et accepté les CGV. Les CGV peuvent être consultées à tout moment sur www.cartrade24.ch.

2. Définitions

Véhicule neuf:

Véhicules bénéficiant de la garantie du constructeur, sans utilisation préalable hormis les déplacements liés au transport.

Immatriculation journalière (TZ):

Véhicules ayant fait l’objet d’une immatriculation unique à l’étranger; la garantie du constructeur court à partir de cette date.

Véhicule d’occasion:

Véhicules ayant eu au moins un détenteur antérieur ou ayant déjà été utilisés.

Véhicule non accidenté:

Le véhicule ne présente aucun dommage structurel, aucun dommage au châssis et aucune réparation touchant à la sécurité.

Défaut:

Un écart par rapport à l’état convenu contractuellement. L’usure normale n’est pas considérée comme un défaut.

VFAS BODY INDEX®:

Norme sectorielle d’évaluation objective de la carrosserie.

3. Description du véhicule & équipement

Les annonces de véhicules sont sans engagement et servent d’orientation générale. Font foi pour le contenu du contrat:

• l’examen du véhicule sur place,
• le procès-verbal de remise écrit,
• l’équipement mentionné dans le contrat de vente.

Les indications des prospectus, les données techniques et les valeurs WLTP peuvent varier selon le pays d’importation, la série de production ou l’année-modèle. Pour l’évaluation objective de l’état, Car Trade24 utilise – si disponible – le VFAS BODY INDEX®.

4. Véhicules importés & variantes nationales

En raison de configurations propres à chaque pays, les véhicules importés peuvent différer des modèles de série suisses (équipement, logiciel, année-modèle, logique de commande).

Le Client confirme avoir été informé de la provenance, de l’immatriculation journalière, des éventuelles variantes nationales et des conditions de garantie divergentes.

5. Garantie & garantie légale

6. État, statut d’accident & traces d’utilisation

Car Trade24 ne garantit pas que le véhicule est «sans accident», mais uniquement s’il est classé comme «véhicule non accidenté». Les traces d’usage et de vieillissement (p. ex. impacts de gravillons, rayures, usure des sièges) ne sont pas considérées comme des défauts.

7. Véhicules repris

Le Client garantit que son véhicule repris:

• est sa propriété;
• est libre de tout droit de tiers, leasing, droit de gage ou poursuite;
• ne présente aucun dommage ni accident dissimulé;
• présente un kilométrage correctement indiqué.

Si les indications divergent de manière significative, Car Trade24 est en droit:

• d’adapter le prix de reprise ou
• de se départir du contrat.

L’état du véhicule repris au moment de la remise fait foi. Le Client répond des dommages résultant d’indications inexactes.

8. Prix d’achat & moyens de paiement

Les modes de paiement suivants sont acceptés:

• virement bancaire,
• TWINT (jusqu’à CHF 1'000.–),
• leasing/financement.

Les paiements en espèces ne sont possibles qu’à titre exceptionnel et après accord préalable. Le prix d’achat est exigible au plus tard un jour ouvrable avant la remise convenue; un éventuel acompte est indiqué dans le contrat de vente. Les véhicules ne sont livrés qu’après réception de l’intégralité du paiement.

9. Date de livraison & retard de livraison

Les dates de livraison sont sans engagement. En cas de retard de livraison, le Client bénéficie d’un délai supplémentaire de 30 jours. Si le véhicule ne peut pas être livré dans ce délai pour des raisons non imputables à Car Trade24, Car Trade24 est en droit de se départir du contrat. À l’expiration du délai supplémentaire resté sans effet, le Client est également en droit de se départir du contrat.

Dans les deux cas, les paiements déjà effectués sont intégralement remboursés. Toute autre prétention est exclue; le ch. 13 demeure réservé.

10. Résiliation en cas de modifications par le fournisseur ou le constructeur

Si des constructeurs ou des importateurs apportent des modifications importantes après la conclusion du contrat, le Client en est informé; il peut poursuivre le contrat aux conditions modifiées ou s’en départir. Dans ce cas, Car Trade24 est également en droit de se départir du contrat. Les paiements sont intégralement remboursés. Toute prétention en dommages-intérêts est exclue.

11. Résiliation par le Client

Une résiliation par le Client est en principe exclue. Si le Client se départit néanmoins du contrat sans motif juridique, Car Trade24 peut exiger une indemnité forfaitaire de 15 % du prix de vente (TVA (MWST) incl.).

12. Livraison, Service Premium & immatriculation

La livraison de base est comprise dans le prix du véhicule ; elle ne comprend pas de plein de carburant. Le Service Premium peut être réservé en option pour un forfait de CHF 490.– ; il comprend un contrôle technique, le nettoyage, la préparation des documents et un plein de carburant. Ne sont pas compris les plaques, l’impôt sur les véhicules et les plaques personnalisées.

L’immatriculation est effectuée par le Client ou par Car Trade24, conformément à ce qui est convenu dans le contrat de vente.

13. Limitation de responsabilité

Car Trade24 ne répond que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, la perte de jouissance et le manque à gagner est exclue. Demeurent réservées les dispositions légales impératives en matière de responsabilité, notamment selon la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produktehaftpflichtgesetz).

14. Protection des données (LPD 2023)

Car Trade24 traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD 2023, DSG 2023). Le traitement a lieu aux fins de l’exécution du contrat, de la communication, de l’examen du financement, du traitement des garanties et des assurances ainsi que des obligations légales d’archivage. Les données peuvent être transmises à des assureurs de garantie, à des partenaires de leasing, à des offices d’immatriculation, à des prestataires de services IT/CRM ainsi qu’à des fournisseurs d’hébergement.

Le Client dispose en tout temps d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement (dans la mesure où cela est admissible). Responsable: Car Trade 24 GmbH, Ringstrasse 26, 5610 Wohlen.

Déclaration de protection des données

15. For juridique & droit applicable

Le droit suisse est applicable. Le for juridique est Bremgarten (AG), pour autant que la loi ne prévoie pas de for impératif. Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être invalides, le reste du contrat demeure valable.

16. Leasing & financement

Si le paiement s’effectue par leasing ou financement, le contrat de vente est conclu sous réserve de l’approbation de la demande par la société de financement. Si la demande est refusée, le contrat devient caduc sans aucune indemnité; les paiements déjà effectués sont intégralement remboursés. Le contrat de leasing ou de crédit est conclu séparément entre le Client et la société de financement; les conditions de cette dernière s’appliquent.